Une instance unique

Issu des ordonnances Macron sur le Code du travail, le C.S.E devient la seule et unique instance représentative élue du personnel dans toutes les entreprises, qui ont jusqu’au 31 décembre 2019, pour le mettre en place.

A cette mise en place toutes les instances DP, CE, CHS-CT sont donc regroupées dans le CSE. les missions et attributions ne sont pas toutes reprises et les moyens sont revus à la baisse.

La négociation pour la mise en place du CSE doit être menée avec vigilance et détermination car il en va aussi des moyens d’action future et du cadre de la négociation du PAP.

À télécharger, le Guide FO :
"Mise en place et fonctionnement du Comité Social Économique"

L'InFO des CSE

Retrouvez toutes les informations sur le site confédéral :

https://www.force-ouvriere.fr/-l-info-des-ce-

Assurance : le saviez-vous ?
 
Afin de se garantir contre les conséquences de leur responsabilité civile, les comités d’entreprise doivent contracter une assurance.

Ainsi, une assurance est nécessaire pour couvrir notamment :

     •  Les membres du comité d’entreprise et toutes personnes apportant un concours bénévole ;
     •  Les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ;
     •  Les activités sportives ;
     •  Les excursions et voyages touristiques ;
     •  Les colonies de vacances ;
     •  [...]

Les comités doivent également assurer leurs biens. Ils ont cependant le libre choix de leur assureur (Cass. Soc. 20-2-02 n°99-21.194) En application de l’article R 2323-34, l’employeur a l’obligation de rembourser au comité d’entreprise les primes d’assurance dues par ledit comité pour couvrir sa responsabilité civile. Cette obligation ne s’étend pas aux primes couvrant les autres risques.

La Confédération Force Ouvrière et l’Union Départementale
ont établi un partenariat avec la MACIF.