(mise à jour janvier 2018)

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

Le salarié peut y prétendre :

• en cas de licenciement d’un salarié en CDI sauf faute grave ou faute lourde ;
• s’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement

Articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du Travail

Comment calculer le montant de l’indemnité ?

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, auquel s’ajoutent un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Soit :

Comment calculer le mois * ?

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

• soit 1/3 des trois derniers mois

On prend la moyenne la + élevée.

Comment calculer l’ancienneté  ?

Les périodes de maladie ne comptent pas dans l’ancienneté sauf dispositions de la convention collective plus favorables.

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. (ex : 5 mois = 5/12 an = 0,42 an)

Bon à savoir :

L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’employeur doit verser l’indemnité conventionnelle de licenciement (cf votre convention collective nationale) si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale (celle précitée).

Si vous ne connaissez pas votre convention collective, contactez-nous.

Exemple de calculs  :

• Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :

1 500 € / 4 = 375 €
375 € x 5 ans = 1 875 €

• Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :

1 500 € / 4 = 375 €
375 € x 10 ans = 3 750 €

+

1 500 € / 3 = 500 €
500 € x 2 ans = 1 000 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 5 625 €