UD FO 35

Le Conseil de Prud’hommes, c'est quoi ?

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction tout à fait particulière puisqu’elle tranche uniquement les litiges entre les salariés du secteur privé et leur employeur relatif à l’exécution ou à la cessation du contrat de travail.

C’est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.

Les conseillers prud’homaux viennent tout juste d'être désignés (Arrêté du 19/12/2017 n°0295) pour la période 2018 - 2021. 

Auparavant, il s'agissait d'une élection (tous les salariés de droit privé votaient). Le dernier mandat 2008-2017, d'une exceptionnelle longue durée, a vu la suppression de l'élection et la mise en place de désignations.

La distribution des sièges de conseillers prud'homaux se fait en fonction de la représentativité syndicale.

 

Force Ouvrière, dans le département d’Ille et Vilaine, a actuellement 10 conseillers prud’homaux répartis sur les conseils de Rennes et Saint Malo. Les conseils de prud'hommes de Vitré, Fougères et Redon ont été supprimés par la réforme de la carte judiciaire en 2007-2008.

Notre organisation est particulièrement attachée à l’existence du Conseil de Prud’hommes. 


Force Ouvrière a pour principe que ses conseillers prud’hommes prennent pleinement la mesure de leur fonction de magistrat et donc ils ont pour objectif de défendre le droit du travail, son existence, d’être les garants de la règle et donc de juger en droit et non en équité ou selon des principes moraux qui peuvent être différents d’une personne à l’autre.

C’est pour cela que notre organisation a pour règle de former ses conseillers prud’hommes et de leur apporter toute l’assistance possible quant à l’exercice de leur mandat.

Cette activité permet à la fois de défendre individuellement des salariés victimes de licenciements abusifs, de précarité injustifiée mais elle est également un élément pour maintenir une interprétation du droit qui soit la plus favorable possible aux salariés.